vendredi 5 mars 2010

Loi 104 : réaffirmer la souveraineté de notre parlement.

Le Conseil supérieur de la langue française (CSLF - organisme créé en même temps que la loi 101 en 1977 pour conseiller le gouvernement en matière de politique linguistique) recommande unanimement d'étendre la loi 101 aux écoles privées non-subventionnées de façon à éviter l'émergence de deux classes de citoyens : ceux qui peuvent s'acheter des droits et ceux qui n'en ont pas les moyens...

Rappel : dans un jugement odieux daté du 22 octobre 2009, la Cour Suprême du Canada a invalidé la loi 104 qui cherchait à colmater une brèche dans la loi 101. En effet, il suffisait à certains parents - francophones ou immigrants - qui en ont les moyens d'inscrire leurs enfants à l'école anglaise privée non-subventionnée pendant un an pour qu'ils puissent ensuite fréquenter l'école anglaise publique ou privée le restant de leur vie. Ils contournaient ainsi la loi 101 qui établit que les enfants des francophones et des immigrants au Québec doivent aller à l'école française au primaire et au secondaire. L'objectif de cette «contrainte» inscrite dans la loi 101 est de faire du français la langue publique commune au Québec. Or, la Cour Suprême a invalidé en 2009 la loi 104 qui cherchait à empêcher ce by-pass que certains avaient réussi à trouver dans la loi pour permettre à leurs enfants d'étudier en anglais au Québec...

Donc, le CSLF vient tout juste d'émettre son avis pour répondre à ce jugement de la Cour Suprême qui fragilise le fait français et crée deux classes de citoyens : ceux qui peuvent se payer l'école privée anglaise non-subventionnée pour contourner la loi 101 et ceux qui n'en on pas les moyens. (Je trouve personnellement INCROYABLE - dans le sens où je n'arrive pas à y croire - que des juges, supposés avoir du jugement puissent même avoir considéré JUSTE d'émettre un tel jugement avec de telles répercussions !!!)
photo : la Ministre de la justice du Québec, Kathleen Weil
Reste qu'il est temps dans ce dossier de réaffirmer la souveraineté de notre Assemblée nationale par rapport aux tribunaux. Il est temps de démontrer (et ce dans toutes les sphères de notre vie collective, particulièrement au sein de l'administration publique, donc au sein des services gouvernementaux) que le français est la langue publique au Québec... En espérant que le gouvernement Charest ait le courage (en fait, c'est du simple bon sens) d'écouter cet avis du CSLF et de résister à ses alliés naturels que sont les lobbys hostiles à la loi 101.

4 commentaires:

  1. Yes, isn't it terrible when the supreme court rules on something not in your favour? The solution: go over their heads and ignore them. Great democracy you are trying to build.

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  2. The democracy that you talk about is built on the souveignty of the parliament, not on the dictature of a court whose named by one and unique person... The british kind of democracy should work on a dialogue between the courts and the parliaments, not on a domination of the gouvernement of the judges... Actually, the judgement of the court that I criticized recongnise that principle and says that the government of Quebec must decide how to apply bill 101...
    Read, think and then write !
    Le voisin.

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  3. Je rajoute un commentaire à mon interlocuteur anglophone (en plus de mes excuses pour les fautes de frappes et de syntaxes): la Charte canadienne des droits qui semble si chère à ses yeux a reconnu elle aussi le principe de la souveraineté des parlements au Canada et c'est pourquoi il y a dans cette Charte une clause dérogatoire (nonobstant ou anglais : notwithstanding clause) qui permet justement aux parlements de se soustraire à un jugement des tribuanux à condition que la limite imposée ici aux droits individuels puisse être justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique...

    Or, faire du français la langue publique commune au Québec m'apparait une excellente raison sur le plan démocratique... Comment délibérer ensemble s'il n'y a pas de langue commune ? Et je rappelle à mon lecteur anglophone que le fait français en Amérique est unique : il n'y a pas d'équilibre linguisitique sur notre continent... Au cas où il serait tenté d'imposer un traitement symétrique à tous dans le cadre d'une situation asymétrique...

    Enfin, la clause dérogatoire ne s'applique pas au jugement invalidant la loi 104... Il faut donc imposer la loi 101 à toutes les écoles primaires et secondaires... Et réaffirmer la suprématie de notre parlement, principal forum de délibération démocratique...

    Le voisin.

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